1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Wecompharma, société en cours de constitution (ci-après dénommée « Wecompharma »), et ses clients, dans le cadre de la prestation de services de communication spécialisés dans l’animation des pages Facebook et Instagram des pharmacies, accessible sur le site internet wecompharma.fr.
2. Objet
Wecompharma propose des services d’animation de pages Facebook et Instagram spécialement conçus pour les pharmacies. Ces services sont disponibles sous forme d’abonnements mensuels ou annuels, conformément aux modalités décrites dans les présentes conditions générales de vente.
3. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
- « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ici le terme le client représente généralement le gérant responsable d’une pharmacie, ayant obtenu un le diplôme d’état de doctorat en pharmacie.
- « Groupe de client » désigne un ensemble de gérants responsables de pharmacies, ayant une politique d’achat commune et/ou une mutualisation des services, appelé également : groupement de pharmacies.
- « Commande » : désigne la souscription à un service par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
- « Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
- « Service » : désigne l’ensemble des services disponibles sur le Site. Ici le terme désigne un abonnement selon les différentes modalités d’engament et de prix.
- « Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : wecompharma.fr.
- « Laboratoire de parapharmacie » désigne toutes entreprises vendant des produits aux Clients, et utilisant les services de sponsoring de leur contenus proposé par le Vendeur
- « Territoire » : désigne la France métropolitaine et les DOM-TOM
4. Acceptation des CGV
4.1 Les présentes CGV régissent la vente des Services par le Vendeur aux Clients professionnels via le Site.
4.1.1 Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux professionnels.
4.1.2 Par conséquent, le Client s’engage à souscrire à ses Services pour son usage professionnel.
4.2 Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande de Service passée sur le Site auprès du Vendeur.
4.3 Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande.
4.4 Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV ainsi qu’à en conserver une copie.
4.5 Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Services.
4.6 En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
5. Souscription à un Service sur le site
5.1 Pour pouvoir souscrire à un Service, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un professionnel (gérant d’une pharmacie, engageant son diplôme d’état de docteur en pharmacie sur son officine)
5.2 Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur.
5.3 Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa Commande.
5.4 Le Client peut également contacter le service client du Vendeur à tout moment dans les conditions fixées à l’article 16 des présentes afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.
5.5 Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.
5.6 Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
6. Caractéristiques des Services
6.1 Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Services et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
6.2 Ces caractéristiques et informations figurent sur le Site et contiennent notamment la description des déférents Services, les modalités d’engagement mensuelle ou annuelle aux Services, ainsi que le Prix de chaque Services.
6.3 Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
6.4 Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements et modalité de souscription à un Service notamment les différents conseils d’utilisation avant de procéder à toute Commande.
6.6 Le Client sera tenu d’utiliser les Services conformément aux instructions d’utilisation, et dans le respect de leurs finalités.
6.7 Tous les Services proposés par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
7. Procédure de Commande
La souscription à un Service est directement passé sur le Site. Pour effectuer une souscription, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
7.1 Sélection d’un Service et options d’achat
Le Client devra sélectionner le Service de son choix en cliquant sur le Service concerné et en choisissant les caractéristiques et modalités d’engagement souhaitées. Une fois le Service sélectionné, le Service peut être placé dans le panier du Client.
7.2 Commandes
Une fois le Service sélectionné et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (les caractéristiques, les modalités d’engagement aux services commandés et leur prix). Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le Client aura vérifié le contenu de son panier et qu’il se sera identifié/ inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables.
Le Client est à nouveau invité à vérifier le contenu de sa Commande avant de valider son contenu.
La souscription ou commende à un service nécessite au préalable l’inscription et l’accord explicite de Wecompharma.
Wecompharma s’accorde le droit de refuser toute souscription.
Le Client peut alors procéder au paiement du service selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation du service.
Concernant les Services pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.
7.3 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de sa Commande au Client.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
7.4 Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. (Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture ultérieurement par courrier électronique. De plus une copie de la facture sera accessible sur le Site dans l’espace Paramètre (article 10)
7.4 Date de la Commande
La date de la Commande (ou de souscription) est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande.
7.5 Prix
Pour tous les Services souscrits, le Client trouvera des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Services vendus.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres, de remises ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
7.6 Disponibilité des Services
Le Vendeur s’engage à fournir le Service à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un Service est indiquée sur la page du Service concerné. Les Clients peuvent également être informés de la disponibilité d’un Service par le Vendeur.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Service est indisponible.
Dans l’hypothèse où un Service est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Service alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Service indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Services indisponibles, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les CGV ont été dénoncées.
8. Abonnements
8.1. Wecompharma propose deux types d’abonnements :
8.1.1. Abonnement Mensuel : Le client s’engage à payer un montant mensuel pour bénéficier des services de communication de Wecompharma pendant une durée d’un mois, renouvelable tacitement chaque mois à partir de la date convenue de la première commande.
8.1.1.2 Les abonnements mensuels sont renouvelés automatiquement chaque mois à moins d’un avis contraire du client au moins 15 jours avant la date de renouvellement.
8.1.2. Abonnement Annuel : Le client s’engage à payer un montant annuel pour bénéficier des services de communication de Wecompharma pendant une durée d’un an, renouvelable tacitement chaque année à partir de la date convenue de la première commande.
8.1.2.2 Les abonnements annuels sont renouvelés automatiquement chaque année à moins d’un avis contraire du client au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
8.2. Le client peut choisir le type d’abonnement qui lui convient le mieux en fonction de ses besoins et de son budget.
8.3. Les tarifs des abonnements sont disponibles sur le site internet wecompharma.fr et peuvent être modifiés par Wecompharma à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables seront ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement par le client.
8.4. Tout changement de tarif sera notifié au client au moins 30 jours avant sa date d’entrée en vigueur.
9. Prestations
9.1. Les prestations fournies par Wecompharma incluent, sans s’y limiter :
9.1.1. Création de contenus : Wecompharma crée du contenu visuel et textuel adapté aux besoins du client en termes de communication. Ces contenus ne sont en aucun cas spécifiques à un client ou un groupe de client . Wecompharma se réserve le droit d’utiliser ces contenus pour concevoir la communication d’autres client.
9.1.2. Gestion des publications : Wecompharma programme et publie les contenus sur les pages Facebook et Instagram du client aux horaires les plus pertinents.
9.1.3. Plateforme en ligne : Wecompharma met à disposition de ces clients une plateforme en ligne, facilitant la gestion de leur communication sur les médias sociaux et accessible par le site wwecompharma.fr (Article 10)
9.1.4 Interaction avec les abonnés : les prestations fournies par Wecompharma excluent les interactions avec les abonnées du client, notamment pour répondre aux commentaires, messages et autres interactions sur les pages Facebook et Instagram, ainsi que sur les publications du client.
9.1.5. Autres services : Wecompharma peut fournir d’autres services de communication sur les réseaux sociaux sur demande du client ou groupement de client (groupement de pharmacies) sous réserve d’un accord préalable sur les modalités et les tarifs.
9.2. Les détails spécifiques des prestations sont définis dans le contrat d’abonnement conclu entre Wecompharma et le client.
9.3. Wecompharma s’engage à fournir les prestations avec professionnalisme et diligence, en respectant les spécifications convenues avec le client.
10. Plateforme en ligne
10.1. Wecompharma met à disposition de ses clients une plateforme en ligne, accessible depuis le site wecompharma.fr, regroupant plusieurs espaces dédiés pour une gestion complète des services offerts :
10.1.1. Espace Personnel : « Mon Espace » Cet espace privé est réservé exclusivement au client. Il constitue un espace où le client peut accéder à toutes les informations pertinentes concernant son ou ses pages sur les réseaux sociaux (photo de profil, couverture). Cet espace assure également la communication entre Wecompharma et le client, via une messagerie interne.
10.1.2. Espace Paramètres : À travers cet espace, le client peut gérer son abonnement, consulter ses factures et mettre à jour ses données personnelles et bancaires en toute simplicité.
10.1.3. Espace Agenda : Un espace dédié à la planification mensuelle des publications. Le client peut visualiser les contenus prévus pour être publiés sur ses pages Facebook et Instagram. Il peut également proposer des modifications et valider l’agenda à travers cet espace, assurant ainsi une communication efficace et cohérente sur les réseaux sociaux.
10.1.3.1 Modification de publication : lorsqu’une publication proposée par Wecompharma ne convient pas au client une deuxième proposition de publication est proposé automatiquement au client. Dans le cas où la deuxième proposition ne convient pas également au client, celui-ci peut soit valider l’une des deux propositions précédentes, soit annuler la publication à la date initialement prévue.
10.1.4 Espace Pharmathèque : Un espace spécialement conçu pour permettre au client de visualiser les contenus en vue de leur publication. Il regroupe tous les contenus visuels (hors article de santé référencé dans le blog) créés par Wecompharma, organisés de manière claire et accessible.
10.2 Dès que l’agenda de publications est prêt, le client est notifié par e-mail.
10.3 Le client dispose alors d’une semaine pour parcourir l’agenda, apporter d’éventuelles modifications et le valider. Passé ce délai, l’agenda sera considéré comme non validé par défaut. Cela entrainera la non-publication des contenus initialement prévus.
10.4 Wecompharma s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données de ses clients sur sa plateforme en ligne, conformément à sa politique de confidentialité et aux réglementations en vigueur.
11. Paiement
11.1 Modalités de paiement
11.1.1 Le Client s’engage à régler les montants dus selon le plan d’abonnement choisi, soit mensuellement, soit annuellement, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la souscription.
11.1.2 Les paiements mensuels seront prélevés automatiquement chaque mois à partir de la date de souscription. Pour les paiements annuels, le montant total sera facturé en une seule fois à la date de souscription.
11.1.3 Les modes de paiement acceptés sont précisés lors du processus de commande. Toute modification des informations de paiement doit être communiquée à Wecompharma sans délai.
11.1.4 Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
11.1.5 Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site
11.2 Date de paiement
11.2.1 En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Service passée sur le Site.
11.2.2 En cas de paiement récurrents par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la date de Commande du Service passée sur le Site et selon la périodicité établie.
11.3 Refus de paiement
11.3.1 Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.
11.3.2 Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et l’abonnement automatiquement résiliée.
11.4 Retard de paiement
11.4.1 En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur peut appliquer des pénalités de retard.
Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
11.4.2 En cas de retard de paiement, Wecompharma se réserve le droit de suspendre les services jusqu’à régularisation de la situation financière du client. Des frais de retard peuvent être appliqués conformément aux dispositions légales en vigueur.
12. Résiliation
12.1. Le client peut résilier son abonnement à tout moment, en respectant un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance pour les abonnements mensuels, et de 60 jours avant la prochaine échéance pour les abonnements annuels.
12.2. En cas de non-respect du préavis de résiliation, le client est tenu de régler les montants dus jusqu’à la fin de la période de préavis.
12.3. Wecompharma se réserve le droit de résilier l’abonnement du client en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente ou de comportement contraire à l’éthique professionnelle. La résiliation prendra effet immédiatement, sans préavis, et aucun remboursement ne sera effectué pour les montants déjà payés.
13. Responsabilités
13.1. Wecompharma s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Cependant, elle ne peut garantir des résultats spécifiques en termes de performance des pages Facebook et Instagram du client.
13.2. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité qui se déroule sous son compte.
13.3. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de création d’un contenu ou d’une publication spécifique œuvré à la demande d’un client ou groupe de clients. Wecompharma agit uniquement en tant qu’intermédiaire (création et publication d’un contenu). Ainsi, Wecompharma n’assume aucune responsabilité légale ou morale quant au contenu de ces publications. Le contenu créé ou publié par Wecompharma, (et préalablement validé par le client) pour le compte du client est jugé juridiquement ou moralement répréhensible, notamment pour la mise en avant de promotions, réductions de prix, ou jeux concours induits par les clients, la responsabilité est incombée exclusivement au client. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les contenus demandés respectent les lois et règlements en vigueur, ainsi que les principes éthiques applicables.
13.4. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation de mentions, images ou symboles dans les publications sponsorisées fournis et/ou validés par des laboratoires de parapharmacies. Si ces publications utilisent des mentions, images ou symboles non conformes à la réglementation en vigueur pour décrire leurs produits ou leur composition, notamment concernant leurs bienfaits supposés de leurs produits, la responsabilité revient entièrement au laboratoire de parapharmacie concerné. Wecompharma agit en tant qu’intermédiaire pour la création et la diffusion de ces publications et ne peut être tenue responsable des informations inexactes ou frauduleuse fournies par les laboratoires de parapharmacies.
13.5 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
13.6 La responsabilité du Vendeur ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
13.7 Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Services et notamment :
- Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
- Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Service par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
- Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit.
- Le Vendeur ne sera pas responsable en cas
13.8 En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.
13.9 Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu
13.10 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation par un patient, d’un produit, qu’il soit représenté de manière fictive ou réel et mis en avant dans un contenu ou une publication, sans avoir préalablement sollicité les conseils d’un professionnel de santé travaillant dans la pharmacie ayant publiée le contenu. Dans cette situation, le client (la pharmacie) sera considéré comme l’unique responsable des possibles dommages occasionnés par le produit sur le patient.
13.11 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation par un patient, d’un produit, qu’il soit représenté de manière fictive ou réel et mis en avant dans un contenu ou une publication, si les conditions d’utilisation et de bon usage du produit ne sont pas respectés. Dans cette situation, le client (la pharmacie) sera considéré comme l’unique responsable des possibles dommages occasionnés par le produit sur le patient.
14. Force majeure
14.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure.
14.2 Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
14.3 Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l’empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
14.4 En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
15. Données personnelles
15.1 Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin notamment de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
15.2 À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur référencée en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien. Cette politique de confidentialité lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par le Vendeur via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
16. Réclamations – services clients
16.1 Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@wecompharma.fr
17. Propriété intellectuelle
17.1. Tous les contenus créés par Wecompharma dans le cadre de ses services demeurent sa propriété intellectuelle. Le client bénéficie d’une licence d’utilisation restreinte pour les contenus destinés à sa propre promotion sur les réseaux sociaux. Toute utilisation des contenus en dehors de cet usage nécessite une autorisation préalable de Wecompharma.
17.2. Le client garantit que les contenus fournis à Wecompharma pour utilisation dans ses services ne violent aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En cas de réclamation de tiers, le client s’engage à indemniser Wecompharma pour tous les dommages, pertes et frais encourus.
17.3 Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
17.4 Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.
17.5 Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
17.6 Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
17.7 L’acceptation des CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
18. Validité des Conditions Générales de Ventes
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité des CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV.
19. Modification des Conditions Générales de Vente
10.1. Wecompharma se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web de Wecompharma. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les conditions générales de vente pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L’utilisation continue des services de Wecompharma après la publication des modifications constitue l’acceptation de ces dernières par le client
10.2 Les CGV s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
10.3 Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Compétence et droit applicable
LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR SERA COMPÉTENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSÉQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉBITEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFERÉ.
TOUTEFOIS LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT D’ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT À SON DOMICILE.